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Voir aussi la catégorie « Établissement public à caractère administratif en France » ; un Établissement public à caractère industriel et commercial. Voir aussi la catégorie « Établissement public à caractère industriel et commercial en France » ; un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Identifiants. Réseau Canopé (Réseau de création et d'accompagnement pédagogiques), anciennement Centre national de documentation pédagogique ( CNDP) 1, est un établissement public à caractère administratif, missionné par le ministère de l'Éducation nationale français pour la formation tout au long de la vie des enseignants ...
Tout service public en l'absence d'une qualification expresse par un texte législatif est présumé avoir un caractère administratif, sauf si trois critères, définissant un EPIC, sont réunis : L' objet du service : il doit s'agir d'une activité de vente ou de production de bien, ou d'une prestation de service.
modifier - modifier le code - modifier Wikidata L' Agence de la biomédecine est un établissement public à caractère administratif français, qui s’inscrit dans le réseau de sécurité sanitaire (créé à la suite de l’ affaire du sang contaminé) . L'Agence intervient dans les domaines: du don d'organes (prélèvement, greffe d'organes et de tissus, avec un principe d'équité et de ...
En France, un établissement public social ou médico-social est un établissement public assurant les missions d'un établissement social ou médico-social. Ce type d'établissement est régi par le code de l'action sociale et des familles, spécialement le chapitre V du titre Ier du livre III. Leur régime a été largement revu par la loi no ...
Cette qualification juridique s'oppose à celle d'établissement public « à caractère industriel et commercial » résultant de l'arrêt du tribunal des conflits « Société commerciale de l'Ouest africain » du 22 janvier 1921 qui, en admettant l'existence de services publics gérés selon les mêmes règles que les sociétés de droit privé, a introduit la notion dans le droit ...
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