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Executions Overview; Executions by State and Year; Executions by State and Region Since 1976; Executions by County; Executions in the U.S. 1608-2002: The Espy File; Executions by Race and Race of Victim; States With No Recent Executions; Executed But Did Not Directly Kill Victim; Execution Volunteers; Additional Resources
• du décret n° 78-085 DU 1er février 1978 portant organisation du Contrôle financier ; • du décret n°2003-657 du 14 août 2003 relatif aux régies d’avances de l’Etat ; • du décret n°2004-1679 du30 décembre 2004 relatif à la mise en place du logiciel
3 Cette description pessimiste pousse à croire qu’il n’existe pas au Congo de lois de procédure susceptibles de garantir à tout justiciable le droit à une justice équitable.
12. Aug. 2022 · Depuis l’adoption de la loi n°78-002 du 6 janvier 1978, les ordonnances et décret portant création et statut des entreprises publiques précisaient presque toutes dans leur article 1er que les entreprises publiques sont dotées de la personnalité juridique. Et de suite dans une autre disposition de la même loi qu’elles sont des personnes morales de droit public.
12. Okt. 2023 · 12 octobre 2023. L’article 214 du Code civil énonce que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au ...
Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels. Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2009
19. Juni 2019 · Pour les personnes engagées en vertu d'accords internationaux, telles que visées à l'article 16, § 1er, alinéa 1er, 6°, l'employeur joint au formulaire visé à l'article 42 et aux documents à joindre en vertu de l'article 44, les documents suivants : 1° une copie du contrat de travail visé aux titres I à **** de la loi du 3 juillet 1978 Documents pertinents retrouvés type loi prom ...
