Suchergebnisse
Suchergebnisse:
On dispose de deux ans après le terme du contrat pour procéder à cette requête. En effet, la mairie peut reprendre la tombe 2 ans après échéance du contrat sans que cela nécessite aucune formalité : ni arrêté municipal, ni publicité ne sont nécessaires à la reprise de concession.
- Vue d’ensemble
- Qui peut m'aider ?
- Questions ? Réponses !
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Vérifié le 14 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium.
Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Les questions liées à la fin du contrat de concession subsistent, tout de même, si ce dernier est à durée indéterminée. Qui pourra y mettre fin ? Dans quelles circonstances la fin peut-elle avoir lieu ? Autant de questions qui méritent d’être clarifiées. Enfin, il faut savoir que le contrat de concession est un contrat dans lequel ...
Des groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats (article R. 3123-9). L’autorité concédante est tenue d’indiquer aux entreprises candidates de quelle manière les groupements d’entreprises doivent remplir les garanties imposées aux opérateurs économiques candidatant à titre individuel. 3.2.4.
l’exécution du service public et qui font retour, en principe gratuitement, à la personne publique en fin de concession. Les biens de reprise, quant à eux, peuvent être rachetés par la personne délégante en fin de contrat.
Fin de concession ist ein Dokumentarfilm aus dem Jahr 2010 von Pierre Carles mit Pierre Carles und Jacques Chancel. Aktueller Trailer zu Fin de concession Komplette Handlung und Informationen zu ...
Fin de concession jetzt legal streamen. Hier findest du einen Überblicknbsp; aller Anbieter, bei denen du Fin de concession online schauen kannst.
