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En France, un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d'une activité de service public de nature industrielle et commerciale.
An établissement public à caractère industriel et commercial ( EPIC; lit. 'public institution of an industrial and commercial nature') is, in France, a category of public undertaking. It includes state-controlled entities of an industrial or commercial nature, including some research institutes and infrastructure operators.
En France, un service public industriel et commercial (SPIC) est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et à la compétence du juge judiciaire.
Les établissements publics, même ceux à caractère industriel et commercial, sont des personnes morales de droit public. Ils peuvent donc exercer certains droits et jouir de certains privilèges réservés à la puissance publique, comme : être propriétaire de biens du domaine public. 1. ; exercer le droit d' expropriation. 2. ;
établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche. établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP, seltener auch EPCSCP) établissements publics de coopération culturelle (EPCC)
24. Okt. 2022 · Un établissement public industriel et commercial (EPIC) produit et, éventuellement, commercialise des biens et services. Un EPIC est globalement régi par le droit privé (les théâtres nationaux, par exemple). En détail. Tout déplier. 1 Quels sont les critères pour différencier les EPA et les EPIC ? 2 Quels sont les différences juridiques ?
les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), de droit public, qui ne sont pas ouverts sur le marché des titres et n'ont pas de capital ;
