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It is a category of public undertaking in France, and includes some research institutes and infrastructure operators. As opposed to the Établissements publics à caractère industriel et commercial, which are subject to private law, EPAs are mainly governed by public law. This legal distinction is recognised by the French precedent.
- Établissement public – Wikipedia
établissements publics de coopération culturelle (EPCC)...
- Établissement public – Wikipedia
Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une ...
Si les normes auxquelles sont soumis les établissements publics varient beaucoup de l'un à l'autre, la jurisprudence et la doctrine dégagent deux types principaux d'établissements publics : les établissements publics à caractère administratif (EPA) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
24. Okt. 2022 · Administration - Réforme de l'Etat. Etablissement public. Un établissement public est à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC) selon la nature de son activité. EPA et EPIC sont deux régimes juridiques possibles d'un établissement public. |.
18. Juli 2022 · On distingue deux types principaux d'établissement public : les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA) selon leur nature et leur domaine d'activité. Il existe aussi notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et ...
Pour autant, les bouleversements qu’a connus l’environnement juridique et administratif des établissements publics justifient que l’on se penche de nouveau sur la formule. Le foisonnement des établissements publics dans des domaines toujours plus variés, son recul, au
