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Cette qualification juridique s'oppose à celle d'établissement public « à caractère industriel et commercial » résultant de l'arrêt du tribunal des conflits « Société commerciale de l'Ouest africain » du 22 janvier 1921 qui, en admettant l'existence de services publics gérés selon les mêmes règles que les sociétés de droit privé, a introduit la notion dans le droit ...
EPCI Etablissement public de coopération intercommunale EPIC Etablissement public industriel et commercial EPLE Etablissement public local d’enseignement EPST Établissement public à caractère scientifique et technique EPSCP Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ETPT Equivalent temps plein travaillé
Voir aussi la catégorie « Établissement public à caractère administratif en France » ; un Établissement public à caractère industriel et commercial. Voir aussi la catégorie « Établissement public à caractère industriel et commercial en France » ; un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les universités de technologie sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, créés dans les conditions prévues à l'article L. 711-4, qui ont pour mission principale la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie. Ces établissements sont soit des instituts et ...
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En janvier 2018, une mission a été confiée à Jean-Lou Chameau sur ce sujet par trois ministres ; le rapport a été remis par M. Chameau le 20 juin 2018 ; le statut envisagé est celui d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dérogatoire, qui permettra aux établissements de conserver leur personnalité juridique [29].
