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Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société albigeoise de spectacles, à la Société Castres spectacles, à la société "S.O.C.E.C. LIDO" et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports. CE, 13 mar. 1987, n° 55525 : Arrêt Conseil d'État 54-01-04-01-01, 63-03, 68-07-01-02 ...
17. März 2014 · Résumé du document. Cette ordonnance du 9 janvier 2014 a été rendue par le juge des référés du Conseil d'État dans un climat de tensions assez fortes, entre les défenseurs de l'humoriste, estimant que celui-ci faisait juste application de sa liberté d'expression sans aller plus loin, et les défenseurs d'un ordre moral considérant que le comédien allait trop loin dans ses propos.
Pour pallier cette injustice, la CGT Spectacle revendique le report de la date anniversaire en cas d’arrêt maladie, maternité, paternité, accident du travail, et se mobilisera pour l’obtenir à la prochaine négociation des annexes 8 et 10
14. Juni 2021 · Cour administrative d'appel de Marseille - 6eme chambre - formation a 3 - 14 juin 2021 - n° 20MA02803.
9. Jan. 2014 · Le Conseil d'État, par une ordonnance du 9 janvier 2014, annule l’ordonnance du juge des référé du Tribunal administratif de Nantes. En effet, le Conseil d'Etat rappelle que les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à l’exercice de la liberté d’expression et l’exercice de la liberté de réunion doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées.
En savoir + Cette couverture prévoyance est mise en place depuis le 01/01/2009 dans le cadre de l’avenant à l’Accord collectif national interbranches signé entre l’ensemble des organisations d’employeurs réunies au sein de la Fédération des Entreprises du Spectacle vivant, de la Musique, de l'Audiovisuel et du Cinéma (FESAC) et les 5 Fédérations Spectacle de la CFDT, FO, CGT ...
9. Jan. 2014 · Dans ce cadre, le juge des référés du Conseil d’Etat était saisi en appel d’une requête dirigée contre l’ordonnance du 9 janvier 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes suspendant l’exécution de l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique interdisant la représentation, ce jour, du spectacle « Le Mur » de M. Dieudonné M’Bala M’Bala au Zénith de ...
