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18. Juli 2022 · EPA (Établissement public administratif) : - Soumis au droit public administratif. - Composé d'agents publics. Exemples : Caisses nationales de la sécurité sociale, Pôle Emploi, des musées nationaux (Le Louvre...). EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial) - Soumis à la comptabilité privée.
24. Okt. 2022 · Pour reconnaître un EPA ou un EPIC, trois critères sont examinés :. la nature du service géré : missions traditionnelles de souveraineté ou d’action sociale pour les EPA (caisses de sécurité sociale, Établissement français du sang, etc.), production et commercialisation de biens et services pour les EPIC (RATP, Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - CEA ...
Tout service public en l'absence d'une qualification expresse par un texte législatif est présumé avoir un caractère administratif, sauf si trois critères, définissant un EPIC, sont réunis : L' objet du service : il doit s'agir d'une activité de vente ou de production de bien, ou d'une prestation de service.
Logo d'établissement public à caractère administratif. Les images de cette catégorie ou de ses sous-catégories sont soumises à des droits de marque. Leur utilisation est tolérée dans le cadre du fair-use des logotypes, cependant reste réglementée par les lois en vigueur. Il est uniquement permis d’importer un logo si un article ...
Identifiants. Réseau Canopé (Réseau de création et d'accompagnement pédagogiques), anciennement Centre national de documentation pédagogique ( CNDP) 1, est un établissement public à caractère administratif, missionné par le ministère de l'Éducation nationale français pour la formation tout au long de la vie des enseignants ...
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Établissement public à caractère administratif en France – 118 P • 4 F • 27 C Établissement public à caractère industriel et commercial en France – 55 P • 1 F • 10 C Établissement public à caractère scientifique et technologique – 36 P • 3 F • 9 C
