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  1. Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension ...

  2. 11530*11 - Demande au juge aux affaires familiales. Vérifié le 05 Avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Ce service vous permet de compléter...

  3. 9. Nov. 2022 · Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat spécialisé dans le droit de la famille. Il peut être saisi par requête ou assignation pour trancher sur des affaires liées au divorce, à la paternité, à l'autorité parentale ou à l'obligation alimentaire.

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  4. 6. März 2023 · Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat spécialisé dans le droit de la famille. Il intervient dans les procédures de divorce, d'autorité parentale et d'homologation de décisions.

  5. 5. Jan. 2024 · Le formulaire cerfa 11530 (version 2024) en téléchargement ci-dessous vous permet de faire une demande au JAF en vue de fixer ou faire modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle des enfants.

    • 3 Min.
  6. En France, le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge non spécialisé du tribunal judiciaire qui est délégué par le président de la juridiction pour connaître 1 : de la protection du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou du concubin victime de violences intrafamiliales.

  7. Ce site explique les différences entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles. Il précise les compétences et les domaines d'intervention de chaque juge dans le cadre des affaires familiales.

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