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18. Juli 2022 · Un établissement public (EP) est une organisation qui remplit une mission d’intérêt général, sous le contrôle de l'État ou de la collectivité territoriale dont il dépend (région, département ou commune). |.
LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. Un établissement public est « une personne morale de droit public gérant un service public spécialisé, distincte de l’État, et des collectivités territoriales, mais rattachée à eux » (définition du Professeur Pierre-Laurent Frier à la fin du XXe siècle).
Établissement public (France) Pour les articles homonymes, voir établissement public . En France, un établissement public est une personne morale de droit public financée par des fonds publics et qui doit remplir une mission d'intérêt général. Les établissements publics se distinguent des entreprises publiques qui sont des ...
6. Sept. 2022 · Publié le 6 septembre 2022. Les établissements publics sont des structures qui remplissent des missions de service public. Quel est leur statut ? Selon quels principes fonctionnent-ils ?
24. Okt. 2022 · L’essentiel. Un établissement public administratif (EPA) exerce une mission de service public administratif (une caisse d'allocations familiales - CAF, par exemple) et est soumis aux règles du droit public . Un établissement public industriel et commercial (EPIC) produit et, éventuellement, commercialise des biens et services.
L’établissement public est une personne morale de droit public chargée de la gestion d’une activité de service public dans le cadre limité de sa spécialité (lycées, hôpitaux, universités, musées, caisses nationales de Sécurité sociale, chambres de commerce et d’industrie…).
L’établissement public peut se définir comme un organisme de droit public, doté de la personnalité morale et ayant une vocation spéciale. Si la formule de l’établissement public, qui offre une certaine souplesse dans un monde administratif soumis à des règles de droit public d’une extrême rigueur, a connu un grand succès, on a ...
