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4. Apr. 2019 · Seuls les établissements créés par des associations, fondations reconnues d'utilité publique, ou syndicats professionnels (au sens de l'article L2131-1 du code du travail) peuvent obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG).
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4. Aug. 2021 · La qualification d'EESPIG est accordée pour la durée du contrat et peut être reconduite dans les mêmes conditions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis formulé par le CCESP. Cette décision prend notamment en compte une évaluation de l'activité de formation et de recherche ainsi que l ...
18. Dez. 2020 · Article 1 - Les établissements d'enseignement supérieur privés dont les noms figurent en annexe du présent arrêté obtiennent la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général ou leur renouvellement à compter du 1er janvier 2021, jusqu'aux dates indiquées. Article 2 - La ligne suivante de l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2019 portant ...
Un contrat pour l’enseignement privé non-lucratif. La loi du 22 juillet 2013 (loi Fioraso) a créé, à l’initiative de la FESIC, la qualification d’ établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG). Celle-ci est accordée par le ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche ...
Les établissements privés d'enseignement supérieur « libres ». Étant à but non lucratif, les instituts et universités catholiques ainsi que les facultés libres peuvent prétendre à la qualification d'établissement d' établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG).
6. Jan. 2022 · Dans un deuxième arrêté en date également du 13 décembre 2021 , les qualifications de 18 établissements dont 6 de la FESIC (Kedge BS, Yncréa Ouest, Ecam Rennes, ESSCA, ESAIP, ESEO) sont renouvelées jusqu’au 31 décembre 2022 afin de laisser le temps au Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé (CCESP) d ...
La qualification d’EESPIG concerne uniquement les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif qui concourent aux missions de service public (énoncées notamment à l’article L123-3 du code de l’éducation), créés par des : associations. fondations reconnues d’utilité publique.
