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Vor 4 Tagen · Comme le rappelle l’entame du rapport, « depuis la loi du 31 décembre 1970, l’usage de stupéfiants est interdit en France et sanctionné par l’article L. 3421-1 du code de la santé publique qui prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ». Cette infraction a entraîné, au fil des années, un ...
Vor 16 Stunden · Stupéfiants et exceptions de nullité : d’intéressants rappels. Cet arrêt de rejet est l’occasion, pour la chambre criminelle, de procéder à d’utiles rappels à propos de requêtes en nullité formulées dans la cadre d’une procédure pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
Vor 4 Tagen · L’état de flagrance est caractérisé dès lors qu’il résulte des constatations des juges du fond que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du code de procédure pénale (Crim. 4 janv. 1982, n° 80-95.198 ; 26 avr. 1983, Bull. crim. n ...
Vor 4 Tagen · L’Agence nationale du médicament annonce vendredi 24 mai inscrire sur la liste des stupéfiants plusieurs cannabinoïdes. Les substances concernées appartiennent à la famille des ...
Vor 4 Tagen · Lorsqu’un conducteur est arrêté pour conduite sous stupéfiant, il est essentiel de suivre certaines étapes immédiatement. D’abord, il faut prêter attention à son droit à l’assistance juridique dès le début de la procédure.
Vor 2 Tagen · Documents de travail. Ici, vous trouverez des documents proposés par des pharmaciens ainsi que des documents collaboratifs Si vous souhaitez proposer un document, veuillez utiliser le formulaire de contact.
Vor 3 Tagen · Toute incitation directe d’un mineur à commettre un acte de trafic de stupéfiant est punie de 7 ans de prison et 150 000€ d’amende. Si le mineur à moins de 15 ans, la peine est de 10 ans de prison et 300 000€ d’amende. Que dit la loi sur la responsabilité des parents ?
