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Vor 4 Tagen · Bail mobilité. Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au ...
Vor einem Tag · Dans ce cas le locataire bénéficie d'un droit de préemption, valable les deux premiers mois du préavis et sous certaines conditions, ce qui signifie qu'il peut se porter acquéreur du logement.
Vor 4 Tagen · L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). L'encadrement des...
Vor 3 Tagen · Le locataire est informé, mais ne peut s'impliquer. Ce dernier est le grand absent du statut de la copropriété, qui ne reconnaît de droits et obligations qu'aux propriétaires. Ses propres droits, il les tient du contrat de location et, à aucun moment, il n'a son mot à dire sur la gestion de l'immeuble.
Vor 4 Tagen · Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer. Quelle est votre situation ? Quel (le) est la commune...
Vor 5 Tagen · Immobilier : le locataire, pas toujours concerné par le changement de propriétaire. Après la vente d'un logement, le locataire a le droit de réclamer à son ancien propriétaire ce qu'il a pu lui verser en trop, a jugé la Cour de cassation. Il n'a pas à tenir compte d'un accord inséré dans l'acte de vente, par lequel le nouveau ...
Vor 6 Tagen · Mais beaucoup ignorent ce qu'ils ont le droit de faire ou non. Propriétaire ou locataire : qui est responsable ? La règle générale dit que le locataire a le droit d'aménager librement le...
