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12. März 2024 · Les conséquences d’une rupture du contrat de concession sont les suivantes : la relation de commerce entre le concessionnaire et le concédant prend fin. Le concessionnaire ne peut donc plus vendre les produits du concédant qu’il vendait jusqu’alors.
En ce qui concerne les personnes mortes pour la France, il faut compter un délai de 50 ans après l’enterrement avant d’envisager une reprise de la concession. Il arrive également que la tombe présente des signes d’abandon, par manque d’ entretien .
14. Aug. 2023 · Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
Viele übersetzte Beispielsätze mit "fin de concession" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen.
Comme tout contrat administratif, la concession prend fin par survenance du terme, par résiliation, par caducité.
Ce sujet revêt un intérêt majeur pour les parties prenantes à un contrat de concession et soulève de nombreuses questions que ce soit d’ordre juridique, économique, fiscal ou encore comptable.
Le contrat de concession peut être défini comme étant une convention par laquelle un commerçant appelé concessionnaire, met son entreprise de distribution au service d’un autre commerçant ou industriel appelé le concédant, afin d’assurer la distribution de produits.
