Suchergebnisse
Suchergebnisse:
ICD-10-GM-2024 Systematik online lesen. ICD-10-GM-2024 Code Suche. ICD Code 2024 - Dr. Björn Krollner - Dr. med. Dirk M. Krollner - Kardiologe Hamburg. ICD-10-GM-2024 Code Verzeichnis mit komfortabler Suchfunktion.
- F00-F99
F00-F09 Organische, einschließlich symptomatischer...
- Icd-10-gm-2023
Finden Sie die neuesten ICD-10-GM-Codes für Diagnosen und...
- OPS
OPS-2024 Code Verzeichnis mit komfortabler Suchfunktion. ICD...
- Depression
F20.- Schizophrenie F20.4 Postschizophrene Depression. Eine...
- F00-F99
The MCU Got Sadder. Like many of us, the early MCU installments hooked my daughter with the action packed stories, stunning visuals, playful tone, and relatable characterization. However, successive films explored the tragedy and catharsis of our heroes’ lives.
Ziele der LIDC im Überblick. Förderung der Grundsätze von Fairness und Gerechtigkeit im wettbewerbsorientierten Handel; Sammlung von Informationen und Unterlagen über das Lauterkeitsrecht, Kartellrecht und das Recht des geistigen Eigentums in verschiedenen Ländern;
Ce site présente les lois, arrêtés, ordonnances et tarifs en matière fiscale du canton de Fribourg et de la Confédération suisse. La loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) est l'une des lois cantonales disponibles.
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 2a
- Art. 3 Rattachement personnel
- Rattachement économique – Entreprises, établissements stables et immeubles
- Rattachement économique – Autres éléments imposables
- Art. 6 Etendue de l'assujettissement
- Calcul de l'impôt en cas d'assujettissement partiel
- Art. 8 Durée de l'assujettissement
- Art. 9 Usufruit
- Sociétés commerciales étrangères et autres communautés de per-sonnes étrangères sans personnalité juridique
- Responsabilité des époux et responsabilité solidaire
- Art. 14
- Art. 15 Allégements fiscaux
- Art. 17 En général
- Produit de l'activité dépendante – Participations de collaborateur
- Produit de l'activité dépendante – Revenus provenant de partici-pations de collaborateur proprement dites
- Art. 19
- Produit de l'activité indépendante – Faits justifiant un différé
- Art. 22
- Art. 24
- Art. 31
- Art. 33
- Art. 35
- Cas particuliers – Versements de capitaux remplaçant des reve-nus périodiques
- Art. 40
- Art. 42 Aliénations donnant lieu à imposition
- Art. 43
- Art. 44
- Art. 47
- Matière imposable – Dépenses d'investissements / Prix d'acquisi-tion
- Art. 49
- Art. 50
- Art. 53 En général
- Art. 54 Immeubles – Immeubles non agricoles
- Art. 56 Biens mobiliers
- Art. 58
- Art. 59
- Art. 60 Défalcation des dettes
- Art. 62a
- Art. 63
- Art. 64 Période de calcul
- Obligation du contribuable exerçant une activité lucrative indé-pendante
- Art. 66
- Art. 67 En général
- Collaboration du débiteur de la prestation imposable
- Art. 87
- Art. 87a
- Art. 87b
- Conditions d'assujettissement – Rattachement économique
- Art. 93
- Art. 94
- Art. 96
- Art. 97
- Art. 98
- Art. 100 Détermination du bénéfice net – En général
- Détermination du bénéfice net – Charges justifiées par l'usage commercial
- Détermination du bénéfice net – Eléments sans influence sur le résultat
- Art. 103
- Art. 103d Détermination du bénéfice net – Imposition des réserves latentes à la fin de l'assujettissement
- Détermination du bénéfice net – Règles particulières pour les as-sociations, fondations et placements collectifs de capitaux
- Réduction pour participations – Rendement net des participations
- Sociétés de capitaux et coopératives – Sociétés de capitaux et co-opératives en liquidation
- Art. 120
- Art. 124 Conditions
- Art. 125
- Art. 131 Période fiscale
- Art. 132 Calcul du bénéfice net
- Art. 135 Autorités de surveillance
- Art. 140
- Art. 141
- Art. 142
- Art. 143a
- Art. 144
- Art. 145 Consultation du dossier
- Offre de preuves; enregistrements sur des supports de données ou d'images
- Art. 147 Notification
- Art. 148
- Art. 149
- Art. 153
- Art. 154 Tâches de l'autorité fiscale
- Art. 156 Terme et formule de la déclaration d'impôt
- Art. 160
- Art. 161
- Art. 162
- Art. 163
- Art. 164 Exécution
- Art. 165 Notification
- Art. 166 Collaboration d'autres autorités
- Art. 169 Taxation, révision de la taxation
- Art. 170 Obligation de procédure
- Art. 170a Obligation d'être représenté
- Art. 170b Décompte
- Art. 172
- Art. 174 Principes
- Art. 175 Conditions générales / Délais
- Art. 176 Réclamation contre une décision de taxation – Contenu
- Réclamation contre une décision de taxation – Procédure de ré-clamation
- Art. 184
- Art. 188 Motifs
- Art. 190 Procédure et décision
- Art. 191
- Art. 192 Rappel d'impôt ordinaire
- Art. 193 Péremption
- Art. 194a
- Art. 195 Obligation de procéder à un inventaire
- Art. 196
- Art. 197
- Art. 198
- Procédure – Obligations de renseigner et de délivrer des attesta-tions
- Art. 200
- Art. 201 Termes
- Art. 202
- Perception des impôts périodiques – Obligation de payer des acomptes
- Art. 205
- Art. 206
- Art. 207
- Art. 208
- Art. 209
- Art. 210 Exécution forcée
- Art. 211 Facilités de paiement
- Art. 213 Restitution de l'impôt
- Art. 213b Autorité de remise et contenu de la demande
- Art. 214 Sûretés
- Art. 218a
- Art. 220 Soustraction consommée
- Art. 221
- Art. 227 En général
- Art. 229
- Art. 234
- Art. 236
- GeneratedCaptionsTabForHeroSec
Objet de la loi L'Etat perçoit, conformément à la présente loi: un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes phy-siques 1); un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes mo-rales ainsi qu'un impôt minimal sur les recettes brutes des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives; un impôt à la source sur le...
Fixation du coefficient annuel Le coefficient annuel des impôts cantonaux directs est fixé chaque année par le Grand Conseil, en application des dispositions de la loi sur les finances de l'Etat. Pour l'impôt sur les prestations en capital imposées séparément et l'impôt sur les gains immobiliers, les taux prévus par la présente loi sont fixes. Note...
Partenaires enregistrés 1 Les partenaires enregistrés ont le même statut que les époux. Ce principe vaut également pour les contributions d'entretien durant le partenariat enre-gistré ainsi que pour les contributions d'entretien et la liquidation des biens découlant de la suspension de la vie commune ou de la dissolution du parte-nariat.
Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou sé-journent dans le canton. Une personne a son domicile dans le canton au regard du droit fiscal lors-qu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a un domicile légal sp...
Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domici-liées ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison du rattache-ment économique: lorsqu'elles sont propriétaires ou usufruitières d'une entreprise dans le canton ou y sont intéressées comme associées; lorsqu'elles exploitent un établissement stable dans le c...
Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domici-liées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique: lorsqu'elles exercent une activité lucrative dans le canton; lorsque, en leur qualité de membres de l'administration ou de la direc-tion d'une personne morale qui a son siège ou un ét...
L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux im-meubles situés hors du canton. L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux par-ties du revenu et de la fortune qui sont imposables dans le canton selon les ar-ticles 4 et 5...
Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l'impôt sur le revenu et sur la fortune dans le canton se voient appliquer le taux au-quel leur revenu et leur fortune seraient imposés si tous les éléments étaient imposables dans le canton. Toutefois, les contribuables domiciliés à l'étranger qui sont imposables en raison d'une e...
L'assujettissement débute le jour où le contribuable prend domicile dans le canton ou y commence son séjour au regard du droit fiscal ou encore le jour où il y acquiert un élément imposable. L'assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable ou de son dé-part du canton ou le jour de la disparition de l'élément imposable dans le can-ton. ...
Les revenus provenant d'un bien grevé d'usufruit sont imposables auprès de l'usufruitier. La fortune grevée d'usufruit est imposable auprès de l'usufruitier.
1 Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés de personnes étrangères sans personnalité juridique qui sont assujetties à l'impôt à raison d'un rattachement économique sont imposables conformément aux disposi-tions applicables aux personnes morales.
Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du mon-tant global de l'impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspon-dant à sa part de l'impôt total lorsque l'un d'eux est insolvable. Ils sont en outre solidairement responsables de la part de l'impôt total qui frappe les re-venus et la fortune des enfants. Lorsque les ép...
Imposition selon la dépense Les personnes physiques ont le droit d'être imposées d'après la dépense au lieu de verser des impôts sur le revenu et sur la fortune si elles remplissent les conditions suivantes: ne pas avoir la nationalité suisse; être assujetties à titre illimité (art. 3) pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans; ...
Des allégements fiscaux peuvent être accordés à des entreprises nouvelle-ment créées qui servent les intérêts économiques du canton sur les impôts sur le revenu et la fortune pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les neuf années suivantes. Une modification importante de l'activité de l'entre-prise est assimilée à une fondation nouvelle....
L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. Sont aussi considérés comme revenu les prestations en nature de tout genre dont bénéficie le contribuable, notamment la pension et le logement, ainsi que les produits et marchandises qu'il prélève dans son exploitation et qui sont destinés à s...
Sont considérés comme participations de collaborateur proprement dites: les actions, les bons de jouissance, les bons de participation, les parts sociales et toute autre participation que l'employeur, la société mère ou une autre société du groupe offre au collaborateur; les options donnant droit à l'acquisition de participations citées à la lettre...
Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collabo-rateur proprement dites, excepté les options non négociables ou non cotées en bourse, sont imposables à titre de revenu d'une activité lucrative salariée au moment de leur acquisition. La prestation imposable correspond à la valeur vénale de la participation diminuée, le cas...
Produit de l'activité indépendante – Principe Sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entre-prise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante. Tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisati...
Lorsqu'un immeuble de l'actif immobilisé est transféré de la fortune com-merciale à la fortune privée, le contribuable peut demander que seule la diffé-rence entre les dépenses d'investissement et la valeur déterminante pour l'im-pôt sur le revenu soit imposée au moment du transfert. Dans ce cas, les dé-penses d'investissement tiennent lieu de nouv...
Rendement de la fortune immobilière Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance; la valeur locative des immeubles ou des parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété o...
Autres revenus Sont également imposables: tout revenu acquis en lieu et place du revenu d'une activité lucrative; les sommes uniques ou périodiques obtenues ensuite de décès, de dom-mages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé; les indemnités obtenues lors de la cessation d'une activité ou de la re-nonciation à l'exercice de celle-ci...
Activité lucrative indépendante – Remploi Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobi-lisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l'exploita-tion et se trouvent en Suisse. L'imposition en cas de remplacement d'im-meub...
Déductions liées à la fortune Le contribuable qui possède une fortune mobilière privée peut déduire les frais d'administration par des tiers et les impôts à la source étrangers qui ne peuvent être ni remboursés ni imputés. Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais né-cessaires à leur entretien, les frais de remise en é...
Frais et dépenses non déductibles Ne peuvent être déduits les autres frais et dépenses, en particulier: les frais d'entretien du contribuable et de sa famille, y compris les dé-penses privées résultant de sa situation professionnelle; ... les dépenses affectées au remboursement des dettes; les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'...
1 Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques, le calcul de l'impôt est effectué compte tenu des autres revenus, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle corres-pondante était versée en lieu et place de la prestation unique.
Compensation des effets de la progression à froid Les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des per-sonnes physiques doivent être compensés périodiquement, mais au moins tous les trois ans, totalement ou partiellement, par une adaptation du barème et des déductions sociales. Le Conseil d'Etat présente un rapport et des pro...
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
La LICD est la loi fribourgeoise qui régit les impôts directs sur le revenu, la fortune, le bénéfice, le capital et les gains immobiliers. Elle détermine les conditions d'assujettissement, les taux, les bases d'imposition et les modalités de recouvrement.
Hier finden Sie Erläuterungen zum ICD-Diagnoseschlüssel „J04 Akute Laryngitis und Tracheitis“ und dessen Unterkategorien.
Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Vu l'article 15 de la Constitution du canton de Fribourg du 7 mai 1857; Vu la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes; Vu le message du Conseil d'Etat du 6 janvier 2000;
