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An Établissement public à caractère administratif (EPA; literally translating to "public establishment of an administrative nature") is, in France, a public law legal person with a certain administrative and financial autonomy to fulfil a mission of public interest (that is not industrial or commercial in nature) under the control ...
- Établissement public – Wikipedia
établissements publics à caractère scientifique, culturel et...
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Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une ...
Si les normes auxquelles sont soumis les établissements publics varient beaucoup de l'un à l'autre, la jurisprudence et la doctrine dégagent deux types principaux d'établissements publics : les établissements publics à caractère administratif (EPA) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
un établissement public social ou médico-social. Voir aussi la catégorie « Établissement social ou médico-social en France » ; un établissement public territorial de bassin. Voir aussi la catégorie « Établissement public territorial de bassin » ; un établissement public à caractère administratif.
En France, un établissement public à caractère administratif (EPA) est une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une ...
24. Okt. 2022 · Administration - Réforme de l'Etat. Etablissement public. Un établissement public est à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC) selon la nature de son activité. EPA et EPIC sont deux régimes juridiques possibles d'un établissement public. |.
