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En France, un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d'une activité de service public de nature industrielle et commerciale.
An établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC; lit. ' public institution of an industrial and commercial nature ' ) is, in France , a category of public undertaking . It includes state-controlled entities of an industrial or commercial nature, including some research institutes and infrastructure operators.
Les établissements publics, même ceux à caractère industriel et commercial, sont des personnes morales de droit public. Ils peuvent donc exercer certains droits et jouir de certains privilèges réservés à la puissance publique, comme : être propriétaire de biens du domaine public [1] ; exercer le droit d'expropriation [2] ;
En France, un service public industriel et commercial (SPIC) est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et à la compétence du juge judiciaire. Par opposition, si un service public est soumis aux règles du droit administratif, alors il s'agit d'un service public administratif (SPA) note 1 . Historique
24. Okt. 2022 · Un établissement public peut être administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC) selon sa mission et son régime juridique. Découvrez les critères et les différences entre ces deux catégories d'établissements publics.
Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une ...
Business France is a French établissement public à caractère industriel et commercial created on 1 January 2015 through a merger between Unifrance and the French Agency for International Investment (InvestInFrance). [1] It has the status of a public institution under the supervision of the Ministry of Economy and Finance, the ...
