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Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une ...
- Établissement public (France) — Wikipédia
En France, un établissement public est une personne morale...
- Établissement public — Wikipédia
un établissement public à caractère administratif. Voir...
- Établissement public (France) — Wikipédia
An Établissement public à caractère administratif (EPA; literally translating to "public establishment of an administrative nature") is, in France, a public law legal person with a certain administrative and financial autonomy to fulfil a mission of public interest (that is not industrial or commercial in nature) under the control ...
18. Juli 2022 · Selon leur activité et leur statut juridique, il existe deux types principaux d'établissements publics. EPA (Établissement public administratif) : - Soumis au droit public administratif. - Composé d'agents publics. Exemples : Caisses nationales de la sécurité sociale, Pôle Emploi, des musées nationaux (Le Louvre...). EPIC ...
24. Okt. 2022 · Un établissement public administratif (EPA) exerce une mission de service public administratif (une caisse d'allocations familiales - CAF, par exemple) et est soumis aux règles du droit public. Un établissement public industriel et commercial (EPIC) produit et, éventuellement, commercialise des biens et services.
In Frankreich wird unter einem Établissement public eine öffentliche Einrichtung mit dem Status einer juristischen Person (personne morale) des öffentlichen Rechts verstanden, die eine definierte gemeinnützige Aufgabe erfüllt.
