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Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une ...
- Établissement public (France) — Wikipédia
Si les normes auxquelles sont soumis les établissements...
- Établissement public — Wikipédia
un établissement public à caractère administratif. Voir...
- Établissement public (France) — Wikipédia
An Établissement public à caractère administratif (EPA; literally translating to "public establishment of an administrative nature") is, in France, a public law legal person with a certain administrative and financial autonomy to fulfil a mission of public interest (that is not industrial or commercial in nature) under the control ...
24. Okt. 2022 · Administration - Réforme de l'Etat. Etablissement public. Un établissement public est à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC) selon la nature de son activité. EPA et EPIC sont deux régimes juridiques possibles d'un établissement public. |.
18. Juli 2022 · Selon leur activité et leur statut juridique, il existe deux types principaux d'établissements publics. EPA (Établissement public administratif) : - Soumis au droit public administratif. - Composé d'agents publics. Exemples : Caisses nationales de la sécurité sociale, Pôle Emploi, des musées nationaux (Le Louvre...). EPIC ...
Im französischen Gesetz sind verschiedene Typen eines Établissement public definiert: établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
