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On dispose de deux ans après le terme du contrat pour procéder à cette requête. En effet, la mairie peut reprendre la tombe 2 ans après échéance du contrat sans que cela nécessite aucune formalité : ni arrêté municipal, ni publicité ne sont nécessaires à la reprise de concession.
Produisez votre film http://www.touscoprod.com/main/charteDepotPierre Carles est de retour pour dénoncer les impostures médiatiques grâce à ce nouveau docu...
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- touscoprod
Des groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats (article R. 3123-9). L’autorité concédante est tenue d’indiquer aux entreprises candidates de quelle manière les groupements d’entreprises doivent remplir les garanties imposées aux opérateurs économiques candidatant à titre individuel. 3.2.4.
Les questions liées à la fin du contrat de concession subsistent, tout de même, si ce dernier est à durée indéterminée. Qui pourra y mettre fin ? Dans quelles circonstances la fin peut-elle avoir lieu ? Autant de questions qui méritent d’être clarifiées. Enfin, il faut savoir que le contrat de concession est un contrat dans lequel ...
Fin de concession. Pour plus de détails, voir Fiche technique et Distribution. modifier. Fin de concession est un documentaire français réalisé par Pierre Carles sorti en 2010. Il complète une trilogie sur les médias initiée en 1998 avec Pas vu pas pris et poursuivie en 2002 avec Enfin pris ?.
- C-P Productions
- France
Comme tout contrat administratif, la concession prend fin par survenance du terme, par résiliation, par caducité.
L’article L. 1121‐1 du code de la commande publique définit les contrats de concession comme les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises au code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié ...
