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Vor 4 Stunden · La rédaction pénale vous présente dans ce nouvel épisode le revirement de la cour de cassation en matière de prononcé du suivi socio-judiciaire, la prise de position de la chambre mixte sur les pouvoirs d’enquête des agents des douanes ainsi que le régime de comparution de la partie civile à l’audience. Publié le 21/05/2024. 5 ...
Vor 4 Stunden · A noter : La précision est nouvelle.Les associations syndicales sont désormais régies par l’ordonnance du 1 er juillet 2004. Les associations syndicales créées avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance doivent mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de cette ordonnance, faute de quoi elles perdent la capacité d’ester en justice (Cass. 3 e civ. 5-7-2011 n° 10 ...
Vor 4 Stunden · Quel est son régime, notamment en termes de rémunération ? Les déplacements en journée sont-ils considérés comme des temps de trajet ? Et quid pour les salariés itinérants ? Les réponses en 3 minutes avec Maître François Vaccaro, du cabinet ORVA avocats. Qu’est-ce qui caractérise le temps de trajet ?
Vor 4 Stunden · Dans ce 10eme épisode de « 5 minutes d’arrêts en droit de la famille », Caroline Cros, Sylvia Fernandes et Florence Gall-Kiesmann vous proposent une analyse de quatre décisions marquantes rendues en matière de déplacement illicite d'enfant, de partage judiciaire …
