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Vor 5 Tagen · Les étapes du processus judiciaire: pour ne pas s’y perdre. Plusieurs oublient qu’il faut obtenir un jugement pour forcer une personne ou une entreprise à faire quelque chose qu’il se ...
Vor 2 Tagen · L’auteur démontre minutieusement à partir des sources que le long procès contre Süs Oppenheimer était une farce avec une condamnation à mort prédéterminée et une magnifique exécution foraine, citant l’opportunisme des escrocs ainsi que les représentations agréables de la privation du droit de vote, de l’humiliation, de l’expropriation et déshumanisation de la victime.
Vor 3 Tagen · Peu après minuit, on l’amenait au balcon, une poignée de personnes assistaient à son exécution, dont des médecins, un coroner, l’aumônier de la prison, un infirmier et quelquefois des ...
Vor 4 Tagen · L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Vor 6 Tagen · Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive | Articles R211-14 à R211-17 Code des procédures civiles d'exécution. Code des procédures civiles d'exécution. Version en vigueur au 7 mai 2024.
Vor 5 Tagen · Replacement of CELEX identifiers by short titles - experimental feature. It replaces clickable CELEX identifiers of treaties and case-law by short titles. Visualisation of documen
Vor 6 Tagen · La procédure de liquidation judiciaire simplifiée implique un formalisme et des conséquences identiques à la liquidation judiciaire ordinaire. En revanche, les délais pour promulguer la clôture de la liquidation sont plus courts. Quelle est la procédure ?
